Plan de sauvegarde de la filière porcine – Covid-19
Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a mis en place un dispositif d’urgence (enveloppe de 75 M° au national dont 3,52 M° affectés à la Normandie) afin de soutenir les exploitations agricoles d’élevage porcin fragilisées par les conséquences de la crise de la COVID-19 et dont la trésorerie est la plus affectée.
Les exploitations sont éligibles dès lors :
- qu’elles ont atteint à partir du 1er janvier 2022 et pendant un mois un seuil critique de 80% de consommation de la ligne de trésorerie d’engagement en crédits court terme de trésorerie (les dettes CT et Fournisseurs sont prises en compte dans la consommation de 80% de l'OC),
- qu’elles ont engagé une démarche de demande de prêt garanti par l’État (PGE).
Si seul le critère de seuil critique d’engagement en crédits court terme de trésorerie est respecté, les dossiers seront soumis à la cellule départementale de crise (réunissant les représentants de la profession agricole et des établissements de crédit).
ALes éleveurs non propriétaires des animaux (éleveur à façon) ne sont pas éligibles.
Nature de l’aide :
Aide à la trésorerie d’urgence, forfaitisée de 15 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC. Le montant de l’aide ne doit pas dépasser le montant des pertes ayant justifié la demande d’aide.
Peuvent bénéficier de la mesure : les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés du fait de leur participation aux travaux et à l’activité de la structure.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de cette mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire au 31/12/2019 ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.
Le formulaire de demande d’aide est en ligne sur les sites de chacune des préfectures (voir liens ci-dessous).
27: Cliquer ici
76: Cliquer ici
14: Cliquer ici
50: Cliquer ici
61: Cliquer ici
Informations légales - © Zorilla prod. 2007