Installations classées : Procédure de la demande d'autorisation

 

Les demandes d'autorisation d'exploiter pour les Installations Classées ont fait l'objet de nombreuses modifications au cours des années 2016 et 2017. Ces modifications touchent donc 

en priorité les demandes pour les élevages soumis à autorisation (soit les élevages dits IED : Plus de 2000 emplacements de porcs charcutiers ou plus de 750 places de truies) 

 

L'organisation de l'enquête publique, à laquelle sont soumis les demandes d'autorisation d'exploiter au titre des Installations Classées, a été largement revue par la mise en place de :

 

 

 

 

 

 

 

1) La réforme sur l'autorisation environnementale unique (Depuis le 1er mars 2017 et entièrement applicable au 1er juillet 2017)

 

Un des principaux objectifs de cette démarche était de simplifier l'organisation des procédures environnementales administratives (Dispositif désormais commun à de nombreuses autorisations environnementales). C

ette réforme a modifié l'organisation propre aux autorisations Installations Classées. 

 

 

 

2) La mise en place d'un décret et d'un arrêté relatif à la participation du public (qui renforce l'aspect numérisation)

 

Par ailleurs les Installations Classées soumises à autorisation sont désormais soumises à un contenu modifié des "études d'impacts". Il s'agit entre autres de l'application de la réforme sur l'évaluation environnementale.

 

Pour plus d'informations vous trouverez ci-joint la plaquette du Ministère sur le sujet.

 

 

 Pour en savoir plus, téléchargez le document 

Informations légales - © Zorilla prod. 2007